Document parlementaire 46K0771

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Remplacement du renvoi de la cause devant un autre tribunal pour raisons linguistiques par un recours obligatoire à des interprètes)

Fiche complète
18/02/1987
Documents principaux 00/000-K0771/001-1986-1987
Document Chambre   46K0771
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/02/1987
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/11/1987
Date d'envoi 03/11/1987
Auteur(s) Hugo, Schiltz (Auteur)
, Frans,Frederik,August, Baert (Auteur)
Sous-documents
002 09/07/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s) XXX (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 24/02/1987
Date avis Conseil d'État : 09/07/1987
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES