Document parlementaire 46K0744

Proposition de loi fixant la pension de survie et la rente spéciale des veuves des membres des services de pompiers et des corps de police communaux décédés à la suite de leur intervention lors d'un acte intentionnel de violence.

	Fiche complète
	26/01/1987
Documents principaux	00/000-K0744/001-1986-1987
Document Chambre	46K0744 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1987
Date d'envoi	05/02/1987
Auteur(s)	Georges,Ghislain,Joseph, Sprockeels (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS