Document parlementaire 46K0726

Proposition de loi modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 16 mars 1984 portant des dispositions spéciales relatives aux médicaments destinés aux animaux. (Les médecins vétérinaires qui possèdent un dépôt doivent s'approvisionner dans une officine de la province)

	Fiche complète
	13/01/1987
Documents principaux	00/000-K0726/001-1986-1987
Document Chambre	46K0726 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/01/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1987
Date d'envoi	29/01/1987
Auteur(s)	Ludo, Dierickx (Auteur) , José, Daras (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | BETAIL | MEDICAMENTS