Document parlementaire 46K0724

Proposition de loi modifiant la loi du 20 février 1978 relative aux entrepôts douaniers et au dépôt temporaire.

Fiche complète
07/01/1987
Documents principaux 00/000-K0724/001-1986-1987
Document Chambre   46K0724
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/01/1987
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/1987
Date d'envoi 29/01/1987
Auteur(s) José, Daras (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES