	Fiche complète
	06/01/1987
Documents principaux	00/000-K0723/001-1986-1987
Document Chambre	46K0723 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/01/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1987
Date d'envoi	29/01/1987
Auteur(s)	Paul, Breyne (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE