Document parlementaire 46K0720

Proposition de loi permettant au père et à la mère de conserver conjointement la garde de leurs enfants en cas de séparation de fait et en cas de divorce pour cause déterminée.

	Fiche complète
	06/01/1987
Documents principaux	00/000-K0720/001-1986-1987
Document Chambre	46K0720 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/01/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1987
Date d'envoi	29/01/1987
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE