Document parlementaire 46K0689

Projet de loi apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (Admission des étrangers sur le territoire - Nouvelle procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié - Obligations des transporteurs relatives à l'accès des étrangers au territoire)

Fiche complète
01/12/1986
Vote Chambre 12/03/1987
Vote Sénat 09/07/1987
Date de la loi 15/07/1987
Date moniteur 18/07/1987
Moniteur n° 137
Moniteur erratum 14/08/1987 155
Documents principaux 00/000-K0689/001-1986-1987
00/000-S0515/001-1986-1987
Document Chambre   46K0689
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/12/1986
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 04/12/1986
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/03/1987
Sous-documents
002 19/12/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Vogels (Auteur)
Winkel (Auteur)
Les amendements n°s 5, 10, 12, 13, 18, 20, 21, 23, 26 et 38 de Mme Vogels et de M. Winkel (Doc. 689/2) ont été réintroduits après rapport, ils ne firent pas l'objet d'une réimpression.
 
003 14/01/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)
L'amendement n° 43 de M. Van den Bossche (Doc. 689/3) a été réintroduit après rapport, il ne fit pas l'objet d'une réimpression.
 
004 29/01/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Coveliers (Auteur)
Van den Bossche (Auteur)
Les amendements n°s 50 et 51 de M. Coveliers ainsi que les amendements n°s 60 et 75 de M. Van den Bossche (Doc. 689/4) ont été réintroduits après rapport, ils ne firent pas l'objet d'une réimpression.
 
005 10/02/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)
Moureaux (Auteur)
Mottard (Auteur)
Defosset (Auteur)
Eerdekens (Auteur)
Les amendements n°s 122, 125 et 128 de M. Moureaux & cs ainsi que les amendements n°s 84, 85, 87, 89, 90, 92, 94 et 104 de M. Van den Bossche (Doc. 689/5) ont été réintroduits après rapport, ils ne firent pas l'objet d'une réimpression.
 
006 11/02/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Moureaux (Auteur)
 
007 17/02/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)
 
008 24/02/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Vogels (Auteur)
Bourgeois (Auteur)
De Decker (Auteur)
Moureaux (Auteur)
Mottard (Auteur)
Defosset (Auteur)
Eerdekens (Auteur)
 
009 24/02/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Moureaux (Auteur)
Defosset (Auteur)
Eerdekens (Auteur)
Mottard (Auteur)
Gouvernement/Regering (Auteur)
Vogels (Auteur)
Van den Bossche (Auteur)
Les amendements n°s 153, 159 et 172 de M. Mottard ainsi que les amendements n°s 163 et 164 de M. Moureaux (Doc. 689/9) ont été réintroduits après rapport, ils ne firent pas l'objet d'une réimpression.
 
010 10/03/1987 RAPPORT
Auteur(s) Detaille (Auteur)
 
011 10/03/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Coveliers (Auteur)
Gouvernement/Regering (Auteur)
 
012 11/03/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Vogels (Auteur)
Van den Bossche (Auteur)
 
Document Sénat   46S0515
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 12/03/1987
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 09/07/1987
Sous-documents
002 17/06/1987 RAPPORT
Auteur(s) Cerexhe (Auteur)
 
003 25/06/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) De Pauw-Deveen (Auteur)
Pataer (Auteur)
 
004 30/06/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Aelvoet (Auteur)
Trussart (Auteur)
 
005 30/06/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Lallemand (Auteur)
Rifflet-Knauer (Auteur)
Moureaux (Auteur)
 
006 30/06/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Moureaux (Auteur)
 
007 30/06/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Lallemand (Auteur)
Moureaux (Auteur)
 
008 30/06/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Lallemand (Auteur)
Moureaux (Auteur)
Amendement subsidiaire
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Detaille, Michèle
Calendrier 04/12/1986   EN DISCUSSION
10/12/1986   EN DISCUSSION
18/12/1986   EN DISCUSSION
14/01/1987   EN DISCUSSION
10/02/1987   EN DISCUSSION
11/02/1987   EN DISCUSSION
24/02/1987   EN DISCUSSION
25/02/1987   EN DISCUSSION
04/03/1987   EN DISCUSSION
10/03/1987   EN DISCUSSION
10/03/1987   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 10/03/1987   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence adoptée / Spoedbehandeling aangenomen
11/03/1987   EN DISCUSSION
12/03/1987   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 01/07/1987   EN DISCUSSION
02/07/1987   EN DISCUSSION
09/07/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ETRANGERS