Document parlementaire 46K0684

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 64 fixant les minima de population scolaire de certaines sections de l'enseignement de promotion sociale. (Octroi de dérogations aux minima de population scolaire à l'enseignement de l'Etat)

Fiche complète
01/12/1986
Documents principaux 00/000-K0684/001-1986-1987
Document Chambre   46K0684
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 01/12/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/1987
Date d'envoi 25/03/1987
Auteur(s) Eddy, Baldewijns (Auteur)
, Alfons, Laridon (Auteur)
, Marc, Galle (Auteur)
Sous-documents
002 27/02/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s) NOT FOUND ()
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 08/12/1986
Date avis Conseil d'État : 27/02/1987
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT