Document parlementaire 46K0667

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 123 du 30 décembre 1982 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petites et moyennes entreprises. (Indépendants faillis qui ont obtenu leur réhabilitation et qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi et chômeurs complets indemnisés)

Fiche complète
20/11/1986
Vote Chambre 05/02/1987
Documents principaux 00/000-K0667/001-1986-1987
00/000-S0476/001-1986-1987
Document Chambre   46K0667
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/11/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/1986
Date d'envoi 04/12/1986
Auteur(s) Lieven, Lenaerts (Auteur)
, Marie-CECILE, Boeraeve-Derycke (Auteur)
, Paul, Hermans (Auteur)
, Tony, Van Parys (Auteur)
, Francis, Vermeiren (Auteur)
, Leona, Detiège (Auteur)
Date de fin 05/02/1987
Sous-documents
002 14/01/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Coppens (Auteur)
 
003 29/01/1987 RAPPORT
Auteur(s) Ghesquière (Auteur)
 
Document Sénat   46S0476
FARDE
Date de dépôt 05/02/1987
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire Voir suite législature 47
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Ghesquière, Ferdinand
Calendrier 14/01/1987   EN DISCUSSION
14/01/1987   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/02/1987   EN DISCUSSION
05/02/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES