Document parlementaire 46K0653

Proposition de loi relative à l'autonomie des organismes d'intérêt public à vocation industrielle et commerciale.

	Fiche complète
	29/10/1986
Documents principaux	00/000-K0653/001-1986-1987
Document Chambre	46K0653 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1986
Date d'envoi	13/11/1986
Auteur(s)	Philippe, Moureaux (Auteur) , Guy, Coëme (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES