Document parlementaire 46K0640

Proposition de loi modifiant l'article 49 du Code civil. (Emargement des actes de l'état civil)

	Fiche complète
	22/10/1986
Documents principaux	00/000-K0640/001-1986-1987
Document Chambre	46K0640 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1986
Date d'envoi	13/11/1986
Auteur(s)	Manu, Desutter (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL