Document parlementaire 46K0638

Proposition d'enquête parlementaire sur la perception de l'impôt et sur l'équivalence de traitement en cette matière sur l'ensemble du territoire national.

	Fiche complète
	21/10/1986
Documents principaux	00/000-K0638/001-1986-1987
Document Chambre	46K0638 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	21/10/1986
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	13/11/1986
Date d'envoi	13/11/1986
Auteur(s)	Guy, Coëme (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE