Document parlementaire 46K0635

Projet de loi fixant la largeur de la mer territoriale belge.

	Fiche complète
	21/10/1986
Vote Chambre	15/01/1987
Vote Sénat	18/07/1987
Date de la loi	06/10/1987
Date moniteur	22/10/1987
Moniteur n°	204
Documents principaux	00/000-K0635/001-1986-1987 00/000-S0451/001-1986-1987
Document Chambre	46K0635 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/10/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/10/1986
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/01/1987
Sous-documents	002 17/12/1986 RAPPORT Auteur(s) Van Wambeke (Auteur)
Document Sénat	46S0451 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/01/1987
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	18/07/1987
Sous-documents	002 02/06/1987 RAPPORT Auteur(s) Laverge (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur	Van Wambeke, Hubert
Calendrier	04/12/1986   EN DISCUSSION 04/12/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/01/1987   EN DISCUSSION 15/01/1987   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/07/1987   EN DISCUSSION 18/07/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES