Document parlementaire 46K0633

Proposition de loi modifiant l'article 19bis de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes. (Les interventions financières relatives aux cultes islamique et orthodoxe n'incombent plus à la province mais à l'Etat)

	Fiche complète
	20/10/1986
Documents principaux	00/000-K0633/001-1986-1987
Document Chambre	46K0633 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1986
Date d'envoi	13/11/1986
Auteur(s)	Claude, Eerdekens (Auteur) , Yvan, Ylieff (Auteur) , Victor, Albert (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CULTES