Document parlementaire 46K0622

Proposition de loi abrogeant l'article 53 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. (Incarcération provisoire d'un mineur)

	Fiche complète
	15/10/1986
Documents principaux	00/000-K0622/001-1986-1987
Document Chambre	46K0622 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1986
Date d'envoi	13/11/1986
Auteur(s)	Joannes,Albert,Adriaan, Pepermans (Auteur) , Jos, Ansoms (Auteur) , Lucien,Bernard,Marie, Van de Velde (Auteur) , Luk, Vanhorenbeek (Auteur) , José, Brisart (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE