Document parlementaire 46K0617

Proposition de loi modifiant l'article 193 du Code civil. (Nullité du mariage - Correction d'une erreur)

	Fiche complète
	15/10/1986
Documents principaux	00/000-K0617/001-1986-1987
Document Chambre	46K0617 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1986
Date d'envoi	13/11/1986
Auteur(s)	Hugo, Coveliers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL