Document parlementaire 46K0599

Proposition de loi relative au nom.

Fiche complète
30/09/1986
Documents principaux 00/000-K0599/001-1985-1986
Document Chambre   46K0599
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/09/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Edouard, Klein (Auteur)
, Edward, Beysen (Auteur)
, Philippe, Moureaux (Auteur)
, Leona, Detiège (Auteur)
, Huberte, Hanquet (Auteur)
, Antoinette, Spaak (Auteur)
, Nelly, Maes (Auteur)
, Jacques, Preumont (Auteur)
Sous-documents
002 05/11/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 13/10/1986
Date avis Conseil d'État : 05/11/1987
Mots-clés libres DROIT CIVIL | ETAT CIVIL