Document parlementaire 46K0588

Proposition de loi modifiant l'article 18bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (Limitation du séjour des étrangers dans certaines communes - Majorité requise pour le vote au sein du conseil communal)

	Fiche complète
	31/07/1986
Documents principaux	00/000-K0588/001-1985-1986
Document Chambre	46K0588 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/07/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1986
Date d'envoi	30/10/1986
Auteur(s)	Jacques, Pivin (Auteur) , Roger, Nols (Auteur) , Henri, Simonet (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS