Document parlementaire 46K0582

Proposition de loi modifiant l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Extension du nombre de magistrats)

Fiche complète
25/07/1986
Vote Chambre 27/11/1986
Documents principaux 00/000-K0582/001-1985-1986
00/000-S0413/001-1986-1987
Document Chambre   46K0582
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/07/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/10/1986
Date d'envoi 30/10/1986
Auteur(s) Luc, Van den Brande (Auteur)
, Louis, Tobback (Auteur)
, Emile, Wauthy (Auteur)
, Edward, Beysen (Auteur)
, Alain, Van der Biest (Auteur)
, Serge, Kubla (Auteur)
, José, Daras (Auteur)
, Georges, Clerfayt (Auteur)
, Jaak, Gabriels (Auteur)
Date de fin 27/11/1986
Sous-documents
002 05/11/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) De Beul (Auteur)
 
003 21/11/1986 RAPPORT
Auteur(s) Breyne (Auteur)
 
Document Sénat   46S0413
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 27/11/1986
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire Voir suite législature 47
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Breyne, Paul
Calendrier 05/11/1986   EN DISCUSSION
05/11/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/11/1986   EN DISCUSSION
27/11/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT