Document parlementaire 46K0575

Proposition de loi modifiant la loi du 28 juin 1960 relative à la sécurité sociale des personnes ayant effectué des services temporaires à l'armée. (Cotisation patronale)

	Fiche complète
	18/07/1986
Documents principaux	00/000-K0575/001-1985-1986
Document Chambre	46K0575 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1986
Date d'envoi	30/10/1986
Auteur(s)	Olga, Lefeber (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | SECURITE SOCIALE