Document parlementaire 46K0570

Proposition de loi insérant dans les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat un article 14bis prévoyant une procédure de référé en matière administrative. (Habilitation du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de décisions attaquées des autorités publiques ou à prendre certaines mesures provisoires)

Fiche complète
17/07/1986
Documents principaux 00/000-K0570/001-1985-1986
Document Chambre   46K0570
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/07/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/1987
Date d'envoi 05/02/1987
Auteur(s) Luc, Van den Bossche (Auteur)
Sous-documents
002 23/01/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s) XXX (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 29/07/1986
Date avis Conseil d'État : 23/01/1987
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT