Document parlementaire 46K0559

Proposition d'avis motivé en application de l'article 32, §1, deuxième alinéa, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant deux conflits d'intérêts surgis entre le Conseil de la Communauté française et le Conseil flamand, le premier à propos de la proposition de décret de M. Suykerbuyk et cs. "houdende wijziging van artikel 2 van de Gemeentewet" (Doc. Vl. R., n°s 129/1 et 2, 1985-1986) le second à propos de la proposition de décret de M. Coveliers et cs. "houdende regeling van de voordracht van burgemeesters in het Vlaamse Gewest " (Doc. Vl. R., n°s 130/1 et 2, 1985-1986).

	Fiche complète
	14/07/1986
Vote Chambre	17/07/1986
Documents principaux	00/000-K0559/001-1985-1986
Document Chambre	46K0559 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1986
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Hermans (Auteur) , Serge, Kubla (Auteur)
Date de fin	17/07/1986
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur	Hermans, Paul Kubla, Serge
Calendrier	08/07/1986   EN DISCUSSION 08/07/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/07/1986   EN DISCUSSION 17/07/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONFLIT D'INTERETS