Document parlementaire 46K0538

Proposition de loi modifiant l'article 17 du Code électoral. (Demandes de listes des électeurs)

	Fiche complète
	25/06/1986
Documents principaux	00/000-K0538/001-1985-1986
Document Chambre	46K0538 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1986
Date d'envoi	10/07/1986
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL