Document parlementaire 46K0534

Proposition de loi assouplissant les conditions d'octroi de l'intervention en faveur des chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise.

	Fiche complète
	24/06/1986
Documents principaux	00/000-K0534/001-1985-1986
Document Chambre	46K0534 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1986
Date d'envoi	10/07/1986
Auteur(s)	André, Denys (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	,
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE | CLASSES MOYENNES