Document parlementaire 46K0533

Proposition de loi instaurant un véritable droit de consultation de tous les documents de l'administration communale ainsi que des procès-verbaux du conseil communal et du collège des échevins.

	Fiche complète
	24/06/1986
Documents principaux	00/000-K0533/001-1985-1986
Document Chambre	46K0533 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1986
Date d'envoi	10/07/1986
Auteur(s)	André, Denys (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES