Document parlementaire 46K0521

Proposition de loi instituant des médiateurs en application notamment de l'article 94bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

	Fiche complète
	17/06/1986
Documents principaux	00/000-K0521/001-1985-1986
Document Chambre	46K0521 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	José, Daras (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 27/06/1986
Mots-clés libres	MEDIATEUR