Document parlementaire 46K0520

Proposition de loi insérant un article 94bis dans la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et visant à l'institution de deux médiateurs.

	Fiche complète
	17/06/1986
Documents principaux	00/000-K0520/001-1985-1986
Document Chambre	46K0520 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	José, Daras (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 23/06/1986
Mots-clés libres	MEDIATEUR