Document parlementaire 46K0516

Proposition de loi complétant l'article 383, alinéa 3, du Code pénal. (Répression des atteintes aux bonnes moeurs : assimilation des scènes de violence excessive; films et matériel vidéo)

	Fiche complète
	17/06/1986
Documents principaux	00/000-K0516/001-1985-1986
Document Chambre	46K0516 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1986
Date d'envoi	10/07/1986
Auteur(s)	Jozef,Frans, Belmans (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS