Document parlementaire 46K0513

Projet de loi modifiant l'article 25 du Code pénal. (Crimes correctionnalisés - Durée de l'emprisonnement)

Fiche complète
26/03/1986
Vote Chambre 13/11/1986
Vote Sénat 12/06/1986
Date de la loi 28/11/1986
Date moniteur 30/12/1986
Moniteur n° 249
Documents principaux 00/000-S0220/001-1985-1986
00/000-K0513/001-1985-1986
Document Sénat   46S0220
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/03/1986
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/06/1986
Sous-documents
002 14/05/1986 RAPPORT
Auteur(s) Willemsens (Auteur)
 
Document Chambre   46K0513
FARDE
Date de dépôt 13/06/1986
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 13/11/1986
Sous-documents
002 07/11/1986 RAPPORT
Auteur(s) Detaille (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Detaille, Michèle,Marthe,Arthur
Calendrier 02/07/1986   EN DISCUSSION
29/10/1986   EN DISCUSSION
29/10/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/11/1986   EN DISCUSSION
13/11/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/06/1986   EN DISCUSSION
12/06/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | PEINES