Document parlementaire 46K0508

Projet de loi sur la motivation des peines, modifiant les articles 163 et 195 du Code d'instruction criminelle et l'article 207 du Code de procédure pour l'Armée de terre.

	Fiche complète
	20/05/1983
Vote Chambre	28/10/1986
Vote Sénat	09/04/1987
Date de la loi	27/04/1987
Date moniteur	20/05/1987
Moniteur n°	97
Documents principaux	00/000-K0668/001-1982-1983 00/000-K0508/001-1985-1986 00/000-S0383/001-1986-1987
Document Chambre	45K0668 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/05/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/05/1983
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents	002 06/10/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Van den Brande (Auteur) Van den Bossche (Auteur)   003 02/09/1985 RAPPORT Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
Document Chambre	46K0508 FARDE
Date de dépôt	11/06/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	28/10/1986
Sous-documents	002 11/06/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 29/07/1986 RAPPORT Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)
Document Sénat	46S0383 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/10/1986
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/04/1987
Sous-documents	002 04/03/1987 RAPPORT Auteur(s) Pataer (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van den Bossche, Luc
Calendrier	28/09/1983   EN DISCUSSION 05/10/1983   EN DISCUSSION 05/06/1985   EN DISCUSSION 12/06/1985   EN DISCUSSION 04/06/1986   EN DISCUSSION 11/06/1986   EN DISCUSSION 11/06/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/10/1986   EN DISCUSSION 28/10/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/04/1987   EN DISCUSSION 09/04/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PEINES | INSTRUCTION CRIMINELLE