Document parlementaire 46K0496

Proposition de loi modifiant le Titre VII, Chapitre V - "De l'attentat à la pudeur et du viol" - du Code pénal. (Lutte contre l'exploitation des enfants dans la pornographie)

	Fiche complète
	10/06/1986
Documents principaux	00/000-K0496/001-1985-1986
Document Chambre	46K0496 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1986
Date d'envoi	26/06/1986
Auteur(s)	Karel,Cornelia, Dillen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS