Document parlementaire 46K0482

Proposition de loi modifiant le cadre du personnel du tribunal de commerce de Courtrai.

	Fiche complète
	02/06/1986
Documents principaux	00/000-K0482/001-1985-1986
Document Chambre	46K0482 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1986
Date d'envoi	26/06/1986
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Merckx-Van Goey, Trees
Calendrier	28/01/1987   EN DISCUSSION 03/06/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL