Document parlementaire 46K0468

Proposition de loi établissant un inventaire des mandats publics et privés détenus par les membres des Chambres législatives. (Cumul de mandats)

Fiche complète
20/05/1986
Documents principaux 00/000-K0468/001-1985-1986
Document Chambre   46K0468
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/05/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/06/1986
Date d'envoi 04/06/1986
Auteur(s) Louis, Michel (Auteur)
, Charles, Petitjean (Auteur)
, Daniel, Ducarme (Auteur)
, Denis, D'hondt (Auteur)
Sous-documents
002 06/03/1987 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Jérome (Auteur)
Voir Doc. 268/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
46K0268
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Jérome, René
Calendrier 14/01/1987   EN DISCUSSION
11/02/1987   EN DISCUSSION
11/02/1987   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/03/1987   EN DISCUSSION
12/03/1987   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres CHAMBRES LEGISLATIVES