Document parlementaire 46K0465

Proposition de loi confiant à l'Exécutif régional l'exercice de la tutelle sur toutes les communes.

Fiche complète
20/05/1986
Documents principaux 00/000-K0465/001-1985-1986
Document Chambre   46K0465
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/05/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/10/1986
Date d'envoi 30/10/1986
Auteur(s) Herman, Suykerbuyk (Auteur)
, Luc, Van den Brande (Auteur)
, Paul, Tant (Auteur)
, Achille, Diegenant (Auteur)
Sous-documents
002 29/07/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 08/01/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Calendrier 10/02/1987   AJOURNE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 27/05/1986
Date avis Conseil d'État : 29/07/1986
Mots-clés libres COMMUNES | LOI COMMUNALE