Document parlementaire 46K0462

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le tribunal du travail de Bruges, la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail. (Augmentation du nombre de magistrats de l'auditorat du travail)

	Fiche complète
	15/05/1986
Documents principaux	00/000-K0462/001-1985-1986
Document Chambre	46K0462 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/06/1986
Date d'envoi	04/06/1986
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur) , Pierre, Chevalier (Auteur) , Jacques, Devolder (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Merckx-Van Goey, Trees
Calendrier	28/01/1987   EN DISCUSSION 03/06/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL