Document parlementaire 46K0461

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes, modifiée par la loi du 23 janvier 1981.

	Fiche complète
	15/05/1986
Documents principaux	00/000-K0461/001-1985-1986
Document Chambre	46K0461 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/06/1986
Date d'envoi	04/06/1986
Auteur(s)	Guido,Juliaan,Camiel, Verhaegen (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Guido,Juliaan,Camiel, Verhaegen (Successeur-auteur) , Jean-Pierre, Grafé (Successeur-auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CULTES | TRAITEMENTS