Document parlementaire 46K0458

Proposition de loi-cadre visant à instaurer une tarification progressive de la consommation privée d'électricité.

	Fiche complète
	13/05/1986
Documents principaux	00/000-K0458/001-1985-1986
Document Chambre	46K0458 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/06/1986
Date d'envoi	04/06/1986
Auteur(s)	Georges,Vital,Ghislain, Dutry (Auteur) , Ludo,Maria,Jozef, Dierickx (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur	Peeters, Paul,Alex,Odile
Calendrier	29/10/1986   EN DISCUSSION 13/05/1987   EN DISCUSSION 19/05/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | ELECTRICITE, GAZ