Document parlementaire 46K0442

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Abrogation de la mesure transitoire qui prévoit que les Régions ne sont pas compétentes pour la tutelle administrative ordinaire en ce qui concerne la province de Brabant et les communes de la frontière linguistique et les communes à facilités)

Fiche complète
30/04/1986
Documents principaux 00/000-K0442/001-1985-1986
Document Chambre   46K0442
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/04/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/1986
Date d'envoi 10/07/1986
Auteur(s) Hugo, Coveliers (Auteur)
, Victor, Anciaux (Auteur)
, Hugo, Schiltz (Auteur)
Sous-documents
002 27/06/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 13/05/1986
Date avis Conseil d'État : 27/06/1986
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | TUTELLE ADMINISTRATIVE