Document parlementaire 46K0439

Projet de loi habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte des institutions communautaires et régionales.

	Fiche complète
	29/04/1986
Vote Chambre	26/06/1986
Vote Sénat	11/12/1986
Date de la loi	18/12/1986
Date moniteur	24/02/1987
Moniteur n°	38
Documents principaux	00/000-K0439/001-1985-1986 00/000-S0321/001-1985-1986
Document Chambre	46K0439 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/04/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/04/1986
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/06/1986
Sous-documents	002 18/06/1986 RAPPORT Auteur(s) De Roo (Auteur)
Document Sénat	46S0321 FARDE
Date de dépôt	26/06/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	11/12/1986
Sous-documents	002 25/11/1986 RAPPORT Auteur(s) Wintgens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	De Roo, Johan
Calendrier	10/06/1986   EN DISCUSSION 10/06/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/06/1986   EN DISCUSSION 26/06/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/12/1986   EN DISCUSSION 11/12/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DOMAINE DE L'ETAT