Document parlementaire 46K0436

Proposition de loi relative à l'entreprise d'une personne à responsabilité limitée. (Un seul sujet de droit peut bénéficier de la responsabilité limitée dans le cadre d'une société)

Fiche complète
28/04/1986
Documents principaux 00/000-K0436/001-1985-1986
Document Chambre   46K0436
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/04/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/1986
Date d'envoi 15/05/1986
Auteur(s) Luc, Van den Bossche (Auteur)
Sous-documents
002 17/07/1986 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Verhaegen (Auteur)
Voir Doc. 539/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
46K0539
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CHARGÉE DES PROBLÈMES DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE
Rapporteur Verhaegen, Guido,Juliaan,Camiel
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/07/1986   RETIRE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETE