Document parlementaire 46K0434

Projet de loi portant approbation du Protocole sur les privilèges de la Fondation européenne et du Protocole sur les immunités de la Fondation européenne, signés à Bruxelles le 24 juillet 1984.

	Fiche complète
	25/04/1986
Vote Chambre	24/07/1986
Vote Sénat	12/02/1987
Documents principaux	00/000-K0434/001-1985-1986 00/000-S0355/001-1985-1986
Document Chambre	46K0434 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/04/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/04/1986
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/07/1986
Sous-documents	002 22/07/1986 RAPPORT Auteur(s) Van Wambeke (Auteur)
Document Sénat	46S0355 FARDE
Date de dépôt	24/07/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	12/02/1987
Sous-documents	002 11/12/1986 RAPPORT Auteur(s) Bosmans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur	Van Wambeke, Hubert
Calendrier	15/07/1986   EN DISCUSSION 15/07/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/07/1986   EN DISCUSSION 24/07/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/02/1987   EN DISCUSSION 12/02/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE