Document parlementaire 46K0432

Proposition de loi relative à la traduction des rapports des services de protection incendie et de protection civile.

Fiche complète
23/04/1986
Documents principaux 00/000-K0432/001-1985-1986
Document Chambre   46K0432
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/04/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/1986
Date d'envoi 15/05/1986
Auteur(s) Jean-Marie, Happart (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PROTECTION CIVILE