Document parlementaire 46K0418

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (Problème de la réintégration des anciens fonctionnaires et autres agents des services publics à l'expiration de leur mandat parlementaire)

Fiche complète
17/04/1986
Documents principaux 00/000-K0418/001-1985-1986
Document Chambre   46K0418
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/04/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/1986
Date d'envoi 15/05/1986
Auteur(s) José, Daras (Auteur)
, Yvan, Ylieff (Auteur)
, Emile, Wauthy (Auteur)
, Jean, Mottard (Auteur)
, Marc, Lestienne (Auteur)
, Joannes, Pepermans (Auteur)
Sous-documents
002 12/11/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Daras (Auteur)
Temmerman (Auteur)
 
003 19/05/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Daras (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Bosmans, Félicien
Calendrier 29/10/1986   EN DISCUSSION
12/11/1986   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES