Document parlementaire 46K0415

Proposition de loi abrogeant les articles 8, 10 et 11, relatifs au recouvrement des frais de l'aide sociale auprès des débiteurs d'aliments, de l'arrêté royal n° 244 du 31 décembre 1983.

Fiche complète
12/04/1986
Documents principaux 00/000-K0415/001-1985-1986
Document Chambre   46K0415
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/04/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/1986
Date d'envoi 30/04/1986
Auteur(s) Xavier, Winkel (Auteur)
, Mieke, Vogels (Auteur)
Sous-documents
002 20/10/1987 AVIS
Auteur(s) Merckx-Van Goey (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Calendrier 20/05/1987   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LOI CONCERNANT LE PROBLÈME DE LA PAUVRETÉ
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees
Calendrier 03/06/1987   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
17/06/1987   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ASSISTANCE SOCIALE | CPAS