Document parlementaire 46K0411

Proposition de loi accordant aux familles nombreuses établies en Belgique, aux pensionnés et aux chômeurs une réduction effective de 50 % sur les tarifs des transports publics.

	Fiche complète
	10/04/1986
Documents principaux	00/000-K0411/001-1985-1986
Document Chambre	46K0411 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1986
Date d'envoi	30/04/1986
Auteur(s)	Jaak, Gabriels (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS PUBLICS