Document parlementaire 46K0410

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (Prorogation de l'incitant fiscal sous la forme de la TVA applicable à certaines opérations immobilières)

	Fiche complète
	10/04/1986
Documents principaux	00/000-K0410/001-1985-1986
Document Chambre	46K0410 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1986
Date d'envoi	30/04/1986
Auteur(s)	Jaak, Gabriels (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS