Document parlementaire 46K0403

Projet de loi modifiant l'article 1161 du Code judiciaire. (Apposition de scellés - Testament olographe : présentation à un notaire)

Fiche complète
01/04/1986
Vote Chambre 10/07/1986
Vote Sénat 19/03/1987
Date de la loi 31/03/1987
Date moniteur 22/04/1987
Moniteur n° 78
Documents principaux 00/000-K0403/001-1985-1986
00/000-S0336/001-1985-1986
Document Chambre   46K0403
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/04/1986
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/04/1986
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/07/1986
Sous-documents
002 04/07/1986 RAPPORT
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
 
Document Sénat   46S0336
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 10/07/1986
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 19/03/1987
Sous-documents
002 04/03/1987 RAPPORT
Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Bourgeois, André
Calendrier 04/06/1986   EN DISCUSSION
11/06/1986   EN DISCUSSION
11/06/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 09/07/1986   EN DISCUSSION
10/07/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/03/1987   EN DISCUSSION
19/03/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PROCEDURE CIVILE