Document parlementaire 46K0400

Proposition de loi modifiant le 12° de l'article 764 du Code judiciaire. (Réduction des prestations de l'auditorat du travail)

	Fiche complète
	10/04/1986
Documents principaux	00/000-K0400/001-1985-1986
Document Chambre	46K0400 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1986
Date d'envoi	30/04/1986
Auteur(s)	Claude, Eerdekens (Auteur) , Victor, Albert (Auteur) , Philippe, Moureaux (Auteur) , Eric, Tomas (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE