Document parlementaire 46K0393

Proposition de loi sur la réparation des dommages résultant de lésions corporelles dans les accidents de roulage provoqués par le gibier. (Institution d'un Fonds commun de garantie)

	Fiche complète
	25/03/1986
Documents principaux	00/000-K0393/001-1985-1986
Document Chambre	46K0393 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Michèle, Detaille (Auteur) , Jacques, Santkin (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE