Document parlementaire 46K0370

Proposition de loi ordinaire établissant le statut de Bruxelles-Capitale par la modification de la loi du 26 juillet 1971, organisant les agglomérations et les fédérations de communes.

Fiche complète
14/03/1986
Documents principaux 00/000-K0370/001-1985-1986
Document Chambre   46K0370
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/03/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/1987
Date d'envoi 12/03/1987
Auteur(s) Victor, Anciaux (Auteur)
, Paul, Peeters (Auteur)
, Luk, Vanhorenbeek (Auteur)
, Jaak, Gabriels (Auteur)
, Jan, Caudron (Auteur)
, Nelly, Maes (Auteur)
, Frans, Baert (Auteur)
, André, De Beul (Auteur)
, Hugo, Schiltz (Auteur)
, Julien, Desseyn (Auteur)
Sous-documents
002 10/03/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur Klein, Edouard
Diegenant, Achille
Calendrier 03/04/1987   EN DISCUSSION
07/04/1987   EN DISCUSSION
08/04/1987   EN DISCUSSION
09/04/1987   EN DISCUSSION
05/05/1987   EN DISCUSSION
12/05/1987   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 24/04/1986
Date avis Conseil d'État : 10/03/1987
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | BRUXELLES-CAPITALE